- Un temps d’attente ne constitue pas forcément du temps de travail effectif
- Transaction : le salarié peut être privée de toute réclamation ultérieure
- Un syndicat ne peut agir pour obtenir la condamnation de l’employeur à régulariser la situation individuelle d’un salarié
- Pas de différence de salaire basée sur l’ancienneté lorsqu’une prime d’ancienneté existe dans l’entreprise
- Mode de calcul de la prime du 13ème mois
- Obligation de reclassement du salarié inapte
PLUS DE DETAILS DANS LE PDF EN LIEN
