Acquisition des congés payés pendant la maladie 

Depuis le 24 avril 2024, les articles du Code du travail relatifs à l’acquisition des congés payés pendant la maladie d’un salarié ont été modifiés. 

Désormais, « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :  

•  Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle 
•  Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel

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